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1 962 résultats pour « Article L132-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

l'AMF ASSURANCES -qui l'a poursuivie- devait donc produire les effets obligatoires prévus par l'article L 122-12 du code du travail'de l'époque, devenu depuis, L 1224-1 du même code, et notamment, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e3b807dfe813d29621

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

l'AMF ASSURANCES -qui l'a poursuivie- devait donc produire les effets obligatoires prévus par l'article L 122-12 du code du travail'de l'époque, devenu depuis, L 1224-1 du même code, et notamment, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200278

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01209

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

L122-32-6 du Code du travail ainsi que les congés payés y afférents et l'indemnité spéciale de licenciement du même article, AUX MOTIFS QUE « (...) la protection instaurée par l'article L.122-32-5 du

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc2da0f6350336348470

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64379def9477fe04f5cc6530

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100644

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

635b7194b201587f74be0132

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

13 du code des assurances, - débouté M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e36ddc35c03afb70c6d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas de contestation d'une pénalité financière prononcée sur le fondement des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

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CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fea13b7a459da3dcde9e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

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CA

15e Chambre A

61609a4754c6ec55cf71010d

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[I] fait valoir : - que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation est acquise à la date du 7 août 2012, deux ans après le courrier du 7 août 2010 par lequel la banque

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23940b8f5486fedd959

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642d1448cb8fa004f57da0ce

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9f8c0d3e3fe99d16c46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’

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CA

Chambre Sociale

696b6320cdc6046d47a19470

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

Source officielle