AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
faute grave au sens de l'article L134-13 du Code de commerce ; Débouter la société [S] et son dirigeant Monsieur [G] [K] de l'ensemble de leurs demandes provisionnelles présentées devant le Juge du fond
Source officiellePage 43 sur 118
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058
22 janvier 2013
22 janvier 2013
1603 du Code civil ; 2.
Source officielle