Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10829
13 juillet 2017
13 juillet 2017
des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-1-Sur les motifs économiques L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4242
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386
28 mars 2018
28 mars 2018
En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est, condamné à verser à Monsieur Vincent Y... une indemnité de 12 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L1232-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619
9 mars 2011
9 mars 2011
de l'article L1233-8 du code du travail, des critères doivent être pris en compte dans le choix du ou des salariés concernés (article L1233-5 du code du travail) et vous devez satisfaire à l'obligation
Source officielleChambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
3 octobre 2011
[L] [C], par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles L.1233-3, L.1233-4, L.1235-3 et L.1233-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635ddf683f470e3416dc09
25 novembre 2010
25 novembre 2010
L1235-3 du Code du Travail, -2 993,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 299,39 € à titre de congés payés sur préavis, -1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L1224-1 du code du travail; 3.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3ca9413110008238661
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L2411-3 du code du travail, que son licenciement est nul ; or attendu que si l'article L2411-3 du code du travail concerne précisément le délégué syndical, le licenciement d'un délégué du personnel ne
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1234-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60704
16 janvier 2025
16 janvier 2025
mars 2014 la Société MORY DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [B] [L] 2 ans et 11 mois 1 année et demie de salaire
Source officiellePage 43 sur 178