L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 2.

, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le code

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

SUR CE, Sur l'état de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à tout débiteur mentionné à l'article

et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

De troisième part, aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur

700 du code de procédure civile, * le 2 janvier 2008 par Mme X... qui conclut à la confirmation du jugement et demande paiement de la somme de 2. 000 € en application de l' article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

A... présentée sur le fondement de l’article L. 435-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code