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6 516 résultats pour « Article L 72 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100495

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

1589, 1175 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne la rémunération de

Source officielle

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TCOM

MARDI

69a98d8acdc6046d479ad43a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212653_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En premier lieu, si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

MONTCEAU le 22/ 01/ 2014 - TRESORERIE PRINCIPALE MONTCEAU LES MINES le 22/ 01/ 2014 le courrier destiné à MONABANQ étant revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101494_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100064

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

moyen par lequel une partie dénie pour la première fois, en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 72 et 563 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302682_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6381826f3a04f52166e2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La partie intimée n'a pas constitué avocat, il est donc statué par arrêt par défaut conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406314_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686d6b9ba2273490db10a336

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

JLD

69d043f7cdc6046d4709a1c7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605646_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ea

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Sur les demandes pécuniaires de Mme X... : L'entreprise employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail exclut l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200251_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402518_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Toulouse : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant

Source officielle