C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - les dispositions combinées des article R. 421-7 du code de justice administrative et 643 du code civil ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés qu'ils disposaient

Sur l'absence du défendeur et la recevabilité de l'acte introductif d'instance En droit : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée assortissant une décision de justice ne peut être invoquée contre un tiers

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 2288 du code civil, CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société EVETANE à la somme provisionnelle 77 109,13 euros augmentée

sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

le ministre de l'intérieur, les dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposaient pas à l'intéressé de présenter cette demande avant

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

la décision. » La décision attaquée, qui se réfère aux dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier l’article R. 434-6 de ce code, et

de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la disparition de la personnalité juridique

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur

Postérieurement à l’introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, la SAS TTI Production a demandé au tribunal d’annuler

B d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.