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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201334_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dispose que : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2406812_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303678_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 29 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Brest a, sur le fondement de l’article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200166_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300711_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la ou les parties qui assumeront la charge des frais d'expertise sont désignées par le président du tribunal aux termes de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, et a fortiori de l'article L. 425-15 de ce code, en l'absence de déclaration prévue à l'article L. 214-3 du
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1912166_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officiellePage 43 sur 200