Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302951_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302952_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302953_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302954_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713448
10 juin 2015
10 juin 2015
62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63e34f16500dc805de37d0ef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
désignées par les articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En vertu des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 3] d'établir : - l'existence d'un local
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b459
23 janvier 2001
23 janvier 2001
pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4fa
23 janvier 2001
23 janvier 2001
pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
; / f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; / g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique./ II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré
Source officielle1re chambre sociale
651e5378a81daa831884f51a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496706.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. () / Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la
Source officielle1ère chambre
65aa28f4a34ad10008581b5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
évrier 2011, qui, dans l'information suiviec/Kevin X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03108
31 mai 2011
31 mai 2011
cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre Kevin X..., du chef de destruction volontaire par incendie
Source officiellePage 43 sur 746