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29 791 résultats pour « Article III.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2222928_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A, qui d'ailleurs figurent à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et non à l'article L. 211-5 de ce code ainsi qu'il le soutient, doit dès lors être écarté. 6.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514176_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B... qui soutient que la décision en litige méconnait l’article 17 du règlement Dublin III et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les observations

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307619_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326291_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Aldema Partners doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ce titre et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 900 euros.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209751_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Et, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606192_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2211855_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214245_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01234_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300181_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311235_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la société AEC CABINET [T] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216361_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002163_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article I de la section III du chapitre I du titre II du règlement du plan local d'urbanisme de Bas-en-Basset relatif aux conditions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321827_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323689_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303258_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01754

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résultait des deux derniers bulletins de salaire de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Source officielle

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