Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Royaume-Uni [GC], n o   29392/95, § 109, CEDH 2001-V). Or, comme elle l’a déjà indiqué dans son arrêt M.C. c.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

IV du code électoral), au Luxembourg (article 54 de la Constitution), dans «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (article 9 de la loi de 2005 sur le statut des députés), aux Pays-Bas

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

Selon les termes du quatrième paragraphe de l'article 128 du code de procédure pénale (tel que modifié par la loi n o 3842/9 du 18   novembre   1992), toute personne arrêtée et/ou dont la garde

  » Article 75 «   1.

En leur reprochant notamment d’avoir participé à des actes criminels de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat, le procureur requit leur condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal

275 du code de procédure pénale).

Il invoque l’article   6   § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code civil, et à la réglementation des immeubles menaçant ruine, condamner la

des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

l’article 8 de la Convention. 44.

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 9.     Le requérant est né en 1970.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur

S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances