Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

Elle nota par ailleurs que l’article 416, alinéa 8 du code de procédure pénale prévoyait depuis le 6 juin 2023 un recours permettant de contester la légalité de l’exécution d’une peine privative de liberté

En vertu des articles   308.1, 179.2.3,179.2.1 et 179.3.2 du code pénal il devrait donc être inculpé.

    Le requérant saisit le Tribunal constitutionnel en soulevant l’inconstitutionnalité de l’article 678 § 1 du code de procédure civile.

par celles de l’article 6 ( Kudła c.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation rejeta les pourvois comme irrecevables, par les motifs suivants   : «   Conformément à l'article 508 § 1 du code

sur l'article 115 du code électoral   ».

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

328 § 3 c) et d) du code pénal), ainsi que d’enlèvement en réunion, par cupidité ( din interes material ), commis par un groupe criminel organisé (article 164 § 3 a) du code pénal). 8.

par l’article 510 du code de procédure pénale   », ce qui n’était pas le cas en l’espèce (arrêt n o 2050/2003).

    Article 5 § 3 30.

La Cour a également jugé qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   : elle a considéré que l’interprétation restrictive donnée par la Cour de cassation à l’article

Cette dernière signa en lieu et place des juges L.D.S. et L.L.Z., parties à la retraite, en application de l’article   406   §   4 du code de procédure pénale (CPP   ; paragraphe &#

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception