code civil dans sa rédaction issue de l’article 4 ; - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause

Elle se réfère à l'article 13 de la Convention. 7.

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

L. 121-3 et L. 313-1 du code de l’urbanisme, a pu, répondant aux conclusions dans les limites prévues par l’article 544 du code civil, et à la réglementation des immeubles menaçant ruine, condamner la

Elle invoque les articles   3 et 6 de la Convention. 16.     En application du principe jura novit curia ( Radomilja et   autres c.

Les articles 7 à 10 du projet réglaient la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés dans l’exercice de ses fonctions administratives.

Le 13 juin 2014, la cour d’assises d’Ünye décida de mettre fin à la procédure pénale pour prescription, sur le fondement de l’article 7 § 2 du code pénal prévoyant l’application de la loi la plus favorable

    L ’article 180 du Code pénal, qui réprime la diffamation, dispose notamment   que : «   1.

    Au moment des faits, l’article 195 du code pénal était libellé comme suit   : «   Quiconque, sans autorisation, révèle le secret d’autrui dont il a eu connaissance en raison de

Se référant à l'article 14 de la Convention et l'article 5 du Protocole n o   7, le requérant se plaint de ce que les juges ont pris parti de la mère au cours de la procédure litigieuse.

    La Cour réaffirme donc que l’interdiction absolue inscrite à l’article   3 de la Convention, comme celle qui découle de l’article   2 ( Menson   c.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

[KA] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

    L’article 325 du code pénal 35.

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.

    Le 22 novembre 2005, le requérant déposa une plainte contre X avec constitution de partie civile, sur le fondement de l’article 222-13 7 o du code pénal, du chef de violences volontaires

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.