de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

L. 2113-11 du code de la commande publique. 6.

Elle considéra que la publication de la citation litigieuse était contraire à l’article 823 § 1 du code civil combiné avec l’article 1004 § 1 (par analogie) du code civil et le droit à la protection de

la loi d’accompagnement du code civil.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 43.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

du Code pénal.

    Le 19 novembre 2012, le requérant porta plainte ( querella ) pour injures et calomnies (articles 205 et suivants du code pénal) contre les journalistes auteurs de l’article, ainsi que contre

  2359 du code civil. 6.

Par la décision du tribunal de district (okresní soud) de Vsetín en date du 15 octobre 1997, il fut placé en détention provisoire en vertu de l'article 67-1 a), b) et c) du code de procédure pénale.

    Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

    Le 31 octobre 2013, se référant aux articles   6 et 7 du Titre préliminaire du code d’instruction criminelle («   CIC   ») (voir ci-dessous, paragraphe   26), la chambre

maximale de celle-ci (de 18 mois – paragraphe 2 de l’article 287) et non en cas de prolongation de 6 à 12 mois (paragraphe 1 de l’article 287).

Par conséquent, cette infraction devait, selon elle, être considérée comme un crime contre l’humanité, au sens de l’article   77 du code pénal, imprescriptible par sa nature.

des limitations frappant les terrains des requérants   ; la Cour a en outre conclu à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison des interventions successives et répétées des autorités

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Elle invoque l’article 2 de la Convention, qui dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...).