Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

du Code pénal.

L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime. 5.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de son article 35 § 4. 3.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps d'examiner conjointement la recevabilité et le bien-fondé fond de l'affaire. EN FAIT I.

Les articles pertinents du code de procédure pénale (loi n o   5271) à cet égard sont ainsi libellés   : Article 270 «   L’autorité qui examine le recours en opposition peut le communiquer

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 206 et 207 du code pénal. 24.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

Il considéra que les actes incriminés relevaient de l’article 450 § 3 de la loi pénale n o   765, l’article   102 dudit code prévoyant un délai de prescription de vingt ans.

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

Article 3 du nouveau code de procédure civile «   Le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires   ».

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

416 bis du code pénal), pour tentative d'extorsion, tentative d'incendie et incendie.

Se basant sur les mêmes faits, elle invoque en outre l’article   13 de la Convention.

Il invoque les articles 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention ainsi que les articles 2 du Protocole nº 1 et 5 du Protocole nº 7. 3.