Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

  » Article 7 «   § 1.

Croati e [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §   114, 20 mars 2018), considère qu’il convient d’examiner le grief formulé sous l’angle de l’article 8 de la Convention, étant donné que celui-ci concerne

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

juillet 2021 DÉFINITIF   20/10/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Il dénonçait également une violation de l’article 2 de la Convention combiné avec l’article 13 (droit à un recours effectif). 4.

    Par ailleurs, le code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à   130 du code).

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

    Article 5 § 3 30.

  » Article 21 «   Conformément aux dispositions de l’article 133-10 du code pénal, l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

Enfin, il précisa que les intéressés pouvaient prétendre à une indemnisation en vertu des articles 630 et suivants du code   civil, relatifs aux servitudes. 12.

De fin décembre 2008 à octobre 2009, près de 20 militaires et un nombre inconnu d'individus considérés comme des militants de l'opposition ont été détenus sans être inculpés dans plusieurs centres de détention

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

comme suit : «   Il ne ressort nullement de l’article 51 § 1 du code de procédure pénale, qui énonce les cas dans lesquels le ministère d’un défenseur est obligatoire, que ses dispositions ne sont

, au visa des articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme

Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.