en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

    Le tribunal constata la prescription des délits en question, en application de la prescription quinquennale prévue aux articles 111, 112 et 113 du code pénal.

Article 76   : 2.

    Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Ainsi, les dispositions pertinentes du code de la famille algérien se lisent comme suit   : Article 46 «   L’adoption (Tabanni) est interdite par la chari’a et la loi.

EN DROIT Sur le grief tiré de l’article 2 de la Convention 66.

est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

  2 o D’un crime ou d’un délit contre la foi publique prévu par les chapitres I er ,   II et   III du titre III du livre II du Code pénal ou d’un délit prévu par les articles   497

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

    Le requérant invoque également le Préambule de la Convention, ainsi que les articles 6 et 14 de celle-ci. 49.

Dans cette dernière affaire, la Cour a relevé que l’admissibilité du pourvoi en cassation formé selon l’article 239 § 2 du code de procédure civile dépendait entièrement de l’avis de la Cour suprême sur

Les intéressés invoquent l'article 2 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente en l'espèce   : «   Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit:   «   Nul ne peut

    Le droit et la pratique internes pertinents Le premier paragraphe de l’article 273 du code de procédure pénale («   CPP   ») est libellé comme suit :   «   Nul ne peut

De plus, il ne ressort pas du dossier que le requérant a déjà versé la somme à laquelle il a été condamné, ni que son pourvoi avait un effet suspensif en vertu de l'article 471 § 2 du code de procédure

/12/2019   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

  » Article 21 «   Conformément aux dispositions de l’article 133-10 du code pénal, l’amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

La chambre de l’instruction estima en outre que les dispositions des articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale, ainsi que l’article 7 § 2 de la Convention contre la torture donnaient compétence