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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211122_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A C, représenté par Me Sangué, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01523_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506682_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
La décision de transfert vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400409_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, Mme B A Bissa'a, représentée par Me El Haitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2434493_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’une part, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209693_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313189_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire versera à M. et à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
68e899e860ca52a2831c016c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310786_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me El-Abdi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401674_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A B représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer une date de
Source officiellePage 43 sur 121