Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au seul bénéfice de Me [I] [H].

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

[E] à lui règler une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

non fondée ni en fait ni en droit, -de condamner [R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1315 et 2276 du code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait

En vertu des dispositions de l'article 1405 du code civil, les biens reçus par donation tombent en communauté quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur quoi, Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement

du Code civil ; 2 / que le défaut de qualité pour agir est une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était soutenu, par acte de donation-partage