articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 13 août 2021 sous le n° 2117386, et un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Thouvenin, Me Coudray et Me Grevy, doit être regardée comme

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a engagé une procédure de rupture du contrat de co-gérance des époux [V], selon la procédure prévue à l'article 14 de l'accord collectif national du 19 juillet 1963

du travail applicables aux gérants non salariés tels que définis à l'article L. 7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L.7322-1 du même code ; qu'il s'évince de cet article que

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

[A] [K] et [E] [C] en leur qualité de co-liquidateurs de [13] et débouté ces dernières des demandes formulées au titre d'une condamnation de la société [14] sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

700 du code de procédure civile, - précise que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

H et ses co-requérants initiaux la somme globale de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme globale de 300 euros au même titre à M. et Mme D et A I.

l'imposent les articles L. 312-14 et suivants du code de la consommation