Il est ainsi suffisamment motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre MM.

Il ressort également des pièces du dossier que cet entretien a été mené par un agent compétent de la préfecture de Seine et Marne, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE

la somme de 265. 101,71 € à titre de dommages-intérêts de l'article 1611 du Code civil, outre intérêts au taux légal et avec application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; -condamner

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

lui ont été remises ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

Herold, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1.