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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f09
23 janvier 2015
23 janvier 2015
X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bf
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle21e chambre
627df9990d41e0057d43e82f
12 mai 2022
12 mai 2022
La société s'est opposée aux demandes du requérant et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768ba9cfa399a90d1e13
1 août 2024
1 août 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2e4ac6088318da1199
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567c0bfda47c90075f74
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023
Source officielle18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c63
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L'ancien article 1153-1 du code civil a été abrogé au 1er octobre 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db69697a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] [V] la somme de 4 500 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
8 avril 2025
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielleSociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec12
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a192122cdc6046d4752c54d
28 mai 2026
28 mai 2026
[N] 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100235_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L. 8223-1 du code du travail dispose : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039
8 juin 2016
8 juin 2016
L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003fc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
700 du code de procédure civile, il a condamné l'ASSOCIATION EHPAD [3] à verser en vertu de l'article L1235-4 la somme de 100 €, il a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné
Source officiellePage 43 sur 116