[G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge « d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[H] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Polyexpert Constructions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

450 du Code de procédure civile

  Celui-ci invoque les articles 3, 6 par. 1 et 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil ; - mettre les dépens à la charge de la défenderesse.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2022.