[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La salariée fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que les employeurs qui relèvent de l'application du code rural et de la pêche maritime sont soumis aux termes de l'article L. 713-21 de ce code

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2019

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours,

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance

] - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, . condamner la société [1] aux entiers dépens.

4° du code de commerce (arrêt, p. 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L442-6 1 2° du code de commerce considère comme une faute engageant sa responsabilité le fait : « De soumettre ou de tenter

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

rédigés en termes identiques, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

1104, anciennement 1134, du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.

du contrat ; Considérant que le bateau a été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que

1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du Code de commerce, 50, paragraphe 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.