au procès-verbal ; - les membres du jury ne sont pas identifiables en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la note de 8/20 obtenue lors de

être réalisée en prenant en considération le revenu de référence au cours chacune des années d'occupation du bien, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 860 du Code

au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article 29 de l'annexe à la

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

du nombre de signes autorisés par le RPVA était indifférent, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par l'arrêté du

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

concernée ; que les faits sont établis ; que le tribunal a fait également une juste application de la loi pénale ; "alors que ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale

Par ailleurs, le recours à la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts, imposé par les dispositions de cet article et par son interprétation administrative BOI-RPPM-RCM 10-20-20-40

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

La demanderesse au pourvoi n° R 20-19.069 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

B n'entre pas dans les prévisions du régime d'exonération prévu au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ou de celui applicable aux prestations de formation continue.

Y..., gynécologue obstétricien qui avait procédé à l'accouchement alors qu'il était de garde et la société PFA, son assureur, ainsi que la clinique de Massy qui a appelé en garantie la société GAN incendie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2011), que M.

au titre des années 2018 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa du a de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.