code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, si

2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement

années au moins.

commerce et non comme garant du fait de ses substitués sur le fondement de l'article L. 132-6 du même code, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2225-1 du même code.

X... " n'a jamais été recherchée pénalement ", la cour d'appel a violé les articles 1741 et 1184 du code civil ; 3° / qu'ayant constaté de la part de M.

Elle n'était pas, comme le soutiennent les appelantes, souscrite dans l'intérêt exclusif de l'assureur pour lui permettre d'invoquer à sa discrétion les sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans