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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113123
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (« CP »), il fit
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c785d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2010100_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
AC... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402937_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02031
19 novembre 2014
19 novembre 2014
AUX MOTIFS QUE sur le demande présentée au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété (¿) qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, dans sa version applicable, comme le fait justement
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Source officielle17e chambre
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933eb
24 mars 2016
24 mars 2016
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10381
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1221-1 du code du code du travail, ensemble l'article 1322, devenu l'article 1372 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction même si elle n'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6707702a81e733ee26982f19
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure sur renvoi après cassation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02117
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Pour la période antérieure, les repos compensateurs obligatoires étaient régis par les dispositions de l'article L2121-26 du code du travail.
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter
Source officielle1ère Chambre
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
2 juin 2026
à lui payer la somme de 655 650,77 euros, et subsidiairement en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b56b85edc07d34541e
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . exécution provisoire article 515 du code de procédure civile, . intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . dépens
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abdc
26 avril 2024
26 avril 2024
1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe9815
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD001523902
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour « altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code
Source officiellePage 43 sur 128