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3 244 résultats pour « Article AD 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.

Source officielle

Page 43 sur 163

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD003405602

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Le 11 mars 2003, Reporters sans frontières annonça que le dernier test ADN pratiqué avait identifié sans équivoque le corps comme étant celui de M.   Gongadzé. 71.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008321_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300507

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc318cf451bb7cd929295

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002663d497adffda4184

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc39142416523b995804bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110733

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952177

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

) ; qu'aux termes de l'article 1248 du même code, relatif aux enquêtes réalisées dans le cadre de la protection juridique des mineurs et des majeurs, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01087

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

E... a été désigné comme mandataire ad hoc de la société Procom polyvalent sécurité le 1er août 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1391 du code général des impôts réserve l’exonération qu’il prévoit aux redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303975_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d87

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[H] le 29 décembre 2021 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, soutient que l'appel interjeté le 9 avril 2022, soit au-delà du délai de dix jours prévu par l'article R.661

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1756a1876057df5d522

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par courrier en date du 11 mai 2011, la société [Adresse 7] a indiqué à Mme [T] qu'elle rompait sa période d'essai et mettait un terme au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61636a8c22908a2ec611e8c4

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00594

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

l'adage « quae temporalia ad agendum perpetua sunt ad excipiendum », ensemble l'article 1185 (nouveau) du code civil ; 3°) ET ALORS QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6c02f06adf21413c40b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

Source officielle