nécessairement que le prononcé de la décision rectificative avait interrompu le délai légal de péremption de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, ce qui impliquait qu'un nouveau délai

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928

mai 1985 et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, sans remettre en cause l'autorité de la chose jugée par la décision d'ouverture de la liquidation

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 98-43.228, N 98-43.229, P 98-43.230, Q 98-43.231, R 98-43.232, S 98-43.233, T 98-43.234

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et relative à l'action de la première instance ; - de condamner la caisse à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relative

la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992

64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4°) Alors également subsidiairement que le caractère opposable à tous des

2 et 3 du document contractuel intitulé " conventions spéciales ", stipulant en toutes lettres dans son préambule qu'il s'agissait d'une " assurance responsabilité civile " et faisant partie intégrante

1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 98-44.846, T 98-44.867 et U 98-44.868 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

du 22 juillet 1993 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ; Attendu que le 6 novembre 1991, M.

Emile Z... du 31 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, les appels formés à l'encontre de ces jugements

1134 du Code civil, du titre 8 du Code de gestion et de l'accord du 21 août 1984 ; que, d'autre part, en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans répondre