le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, par la voie d'une demande adressée au juge d'instruction et tendant à obtenir la copie desdits documents ; que, par suite, il doit être regardé

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

1134 du code civil.

544 et 545 du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, Vu les articles L 421-4, R 421-14 et R 421-17 du code de l'urbanisme, -recevoir les époux

du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).

2°) de mettre à la charge de l'université de C 1 Capitole une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et L. 640-1 et suivants du même code, dans leur rédaction

  Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le parti requérant se plaint que la confiscation ordonnée à son encontre était illégale et injustifiée. EN FAIT 2.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 1 de la Convention. EN DROIT 1.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa Assurances, à qui incombe

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 6.