La Cour lui allouera la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L 1251-5 dudit code précise que quel que soit son motif le contrat de mission ne peut avoir ni objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

Par acte du 25 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

1382 du Code civil et 95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société Transcap ait demandé la mainlevée de la rétention opérée sur ses marchandises

786 du Code de Procédure Civile).

Il soutient que : - le studio situé 57 rue des Epinettes étant sa résidence principale, c'est à tort que l'exonération de taxe d'habitation lui a été refusée sur le fondement de l'article 1414 du code

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1154 du code civil, ainsi que la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Gallaud, président assesseur, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

(Nord), 95 / de M. ZO... Jean-Pierre, demeurant ...

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

, le 25 juillet 2012, dans les locaux de la société Attractive Fragrances & Cosmetics (société commercialisant en France des parfums et eaux de toilette désignée par le service des douanes comme étant

du Code de Procédure Civile).

loi n o   141/1997 sur le code douanier, et le condamna à une peine d’emprisonnement de six ans et quatre mois.

, comme en l'espèce M.