1315, devenu l'article 1353, du code civil.

F... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme et M.

Elles invoquent les articles 8 et 14 de   la Convention et l’article 2 du Protocole n o 4. 3.

d'appel qui a statué par voie de motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., domicilié [...], 3°/ M. C...

[P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire, rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 744-11 al 1er du code

être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 21-15 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.

de l'article L. 435-1 du même code ; - et également de l'article L. 423-23 du même code ; - la décision contrevient à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement