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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304218_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du même code dans sa rédaction applicable aux années d’imposition : « 1.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2310156_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0145dd6bd9057dc56c7c
3 mai 2022
3 mai 2022
32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206432_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
P..., Jean O... et Alain N... à payer à la SEMAVO la somme de 1 euro à titre de dommages-intéérêts en rééparation de son prééjudice moral, outre celle de 3 000 euros au titre de l''article 475-1 du code
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
27 juillet 2005
que la condition que l'acquéreur soit un assujetti, prévue par l'article 262 ter précité du code, est regardée comme satisfaite dès lors que l'acquéreur fournit au vendeur son numéro d'identification
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410382_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b457
6 septembre 2016
6 septembre 2016
[K] [M] [G] devant le juge d'instance de Colombes le 22 août 1990 en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, déclaration enregistrée le 28 mai 1991 par le ministre chargé des
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64549f95eedb07d0f8186257
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 330-1 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926f7cdc6046d4753f23a
28 mai 2026
28 mai 2026
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fef6
11 mai 2012
11 mai 2012
Sur le devoir de secours Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
Source officiellePage 43 sur 291