violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » 16.

pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'intervention du Fonds de

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ qu'une différence de traitement, quant à l'évolution de leur carrière, entre des

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

rejeté la demande en paiement par le Crédit Lyonnais, rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

[U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - a rejeté sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1250 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2015 et 1346-5 actuel du code civil, ensemble les articles 10 de

A titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal n'a pas à annuler, infirmer ou à confirmer la décision de la commission de recours amiable car, si l'article R. 142-18 du code de la sécurité

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3121-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction

1242 alinéa 1 du code civil concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ledit article instituant une responsabilité sans faute du gardien.

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

A...

alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir

alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; alors 9°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif s'oblige

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.