- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

- de condamner tout succombant à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, en outre, tout succombant en tous les dépens

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.733

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice

€ soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des

à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

des professeurs certifiés ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative augmentée de la contribution à l'aide juridique.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale : " () / II.- Il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que viole l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération au

L'article 18 du code civil dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Menton les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.