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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial () dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe () exerçant ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79e
9 avril 2024
9 avril 2024
1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520617
13 novembre 2020
13 novembre 2020
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496190.20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403745_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 de ce même code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le versement à son profit des indemnités de spécialité COD 1 et FOR 1 avec effet rétroactif à compter du 1er août 2020 ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Source officielle1ère chambre
DTA_2200277_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101632_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103248_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 16.
Source officielle1ère chambre
679331d331df9338379d278f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[R] [F] né le 16 septembre 1959 à [Localité 4] (84) [Adresse 1] [Localité 7] Mme [C] [T] ÉP [F] née le 24 décembre 1971 à [Localité 5] (27) [Adresse 1] [Localité 7] Mme [Y] [F] ÉP [W] née
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d954c432ce7d11a6cb63
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00929
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00930
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d90a
20 décembre 1995
20 décembre 1995
L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159
2 février 2022
2 février 2022
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148
Source officiellePage 43 sur 431