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1 123 résultats pour « Article 83 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60346b1297252b5975b6ea70

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

[W] au paiement de la somme de 21 120,33 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - Constater que les virements réalisés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f767

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., Vu les conclusions déposées le 9 mai 2011 par l'appelant qui demande, au visa des articles 16 et 160 du code de procédure civile, de l'article L 813-1 du code de commerce et de l'article 27 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200213_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

du 7 novembre 2012 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020295_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204882_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110512_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Article 2 : La commune de Meaux versera à Me Barrois, avocate de Mme B, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administration et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail 'I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001129_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03577_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est lui-même expiré. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402813_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation en fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et viole les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404035_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation en fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et viole les dispositions de l’article 21 bis de la loi n° 83-634

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837d

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78388

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c883c9498318209ba3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203260_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle

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