1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C demande par sa requête la décharge de ces cotisations supplémentaires. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.

de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de respect des méthodes de travail et des règles de sécurité caractérise la conscience du danger

2014 et 2 juillet 2015 et a porté une atteinte substantielle aux droits de la défense en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et des principes généraux

Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 2500, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. ( )

A D, représentés E Me Huard, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation

Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil