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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

642fb602cece1704f57474ea

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation invoquées par les intimés ne concernant que la procédure devant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103007_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

; - sur l'application erronée du taux réduit de TVA faute de production des attestations visées à l'article 279-0 bis du code général des impôts ; en cas d'intervention multiples pour le compte d'un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81560

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[G] à leur verser, ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté les sociétés Immo Diag et Allianz de leurs demandes fondées sur l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8503f

Appel

30 juin 2000

30 juin 2000

Maître Z... a reçu de l'UAP 72 8 0 5 6 F le 3 0 octobre 1984 puis 292 687 F le 22 octobre 1988.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des micro-entreprises défini par les dispositions précitées de l'article 50-0 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406882_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Dejouy, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 "

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01086_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0795cdc6046d47809643

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

Uçkanc/Turquie

ECLI:CEDH:003-1710409-1797245

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

  Article 6 § 1 Dans l’affaire Uçkan la Cour rappelle que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfdb

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104888_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

50-0 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02557_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-à titre subsidiaire, elle revendique, pour l'année 2014, l'application du système du quotient de l'article 160-0 A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00990_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

1728 du code général des impôts soit substituée à celle prévue au c. du même article.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2572269-2790497

Admin. suprême

4 décembre 2008

4 décembre 2008

64 répond aux exigences quant à la «   qualité   » de la loi, au sens de l’article 8   §   2 de la Convention.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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