Attendu que ce régime, instauré notamment à destination des maîtres d’oeuvre visés à l’article L.641-1, 11° du code de la sécurité sociale, relève du décret n°79-262 du 21 mars 1979.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Y... de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution du 4 mai 2011 ; Aux motifs propres que « sous le visa de l'article 1326 du code civil, M.

79 du code général des impôts et non, comme l'a soutenu l'administration, dans celle des bénéfices non commerciaux ou des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il suit de là que M.

légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa 4, du même code, ne permet

Par décision du 4 décembre 2018, la [4] ([6]) des Hauts-de-Seine a pris en charge cette maladie sur la base du tableau n°79 des maladies professionnelles.

cours du mariage, il convient de faire application des dispositions de l'article 1469 du Code civil et de calculer la récompense due par Monsieur Jean Michel X... en fonction du profit subsistant ; que

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

exagéré ". 4.

Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 4.

450 du code de procédure civile

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures