Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre

de l'article 700 du code de procédure civile à verser à la société MDD la somme de 3.000 euros ; Condamner Mme [I] aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire ; - l'article R. 6152-77 du code de la santé publique a été méconnu dès lors qu'il

Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation

somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B n'entre pas dans les prévisions du régime d'exonération prévu au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ou de celui applicable aux prestations de formation continue.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vintaprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte de l'environnement; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.