Y..., médecin, de faits répétés de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, les attestations qu'elle verse aux débats émanant de personnes étrangères à ce cabinet ; Qu'en

Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive.

4 du code de procédure civile; 2.

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

[K] [I], qui demande au visa des articles 508 et suivants du code civil, du jugement du 2 juillet 2002 du juge des Tutelles du tribunal d'Instance de Montereau plaçant M.

1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

l'article 30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M.