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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
199 undecies B du code général des impôts. 7.
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe65
20 décembre 1994
20 décembre 1994
légaux de leurs enfants mineurs, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ; alors que, enfin, si la surveillance de l'établissement avait été normalement
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430958.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cet avis n'ayant pas été utilisé pour fonder les redressements, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 47 et dans les conditions prévues à l’article L. 76 C. / (…) ». 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de la société ; - l'administration ne pouvait pas fonder les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; - la décision est contestable car aucune prescription
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
26 février 2001
Ordonner la suspension des poursuites de la Cie LE GAN à son encontre en vertu des disposions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 modifiée et complétée par l'article 76 de la loi du 02 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui ayant pas précisé la teneur et l’origine des renseignements qui ont fondé sa position ; - le texte de l’article 199 undecies A du code général des impôts
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] à lui régler la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
50-0 du code général des impôts ou du b du point 2 du même article.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
..et autres doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100245_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne prévoient pas que le montant des investissements doive être apprécié au niveau
Source officiellePage 43 sur 254