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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2206794_20240813
13 août 2024
13 août 2024
500 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303858_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Misslin renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55f
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91663
28 mai 2014
28 mai 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303035_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X
6253cadcbd3db21cbdd8c560
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Abderahim né le 10 Décembre 1982 à PARIS 11E, PARIS (75) Fils de X... Mimoun et d'Y...
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515093_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
6 mai 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102488_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 1112-1 du même code dispose que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement,
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielleChambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [E] sera condamné à payer à la société MBFS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
697378e7cdc6046d476b957b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200318
18 février 2010
18 février 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°
Source officielleChambre 1
DTA_1901839_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 43 sur 493