L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

[P] du fait de l'accident du 22 mai 2010 - fixé comme suit les préjudices de M.

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décembre 2010, comme il l'a indiqué à l'employeur dans son courrier du même jour l'informant qu'il se tenait à sa disposition à toute autre date ; que le 22 décembre 2010, M.

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Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Le 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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En l'espèce, la société invoque, d'une part, la lettre du 22 décembre 2020 signée par M. 

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Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

soit condamné à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 36.791,66 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

[M] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 32.498,79 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.