700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

L. 1233-69 du code du travail.

[N] les sommes de 2 558,52 € au titre des heures supplémentaires et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " l'instruction des affaires est contradictoire ".

500 euros soit mise à la charge de M. et Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

d'huissier (article 696 du code de procédure civile) *** M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.