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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 4 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
La SARL GECEDEMO fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe le 25 septembre 2015 tendant à l'infirmation du jugement au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 431-2
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 66 du livre des procédures fiscales, rendues applicables par celles du 3 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ad90cdc6046d47d8b7cd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS SHALIMAR, devant le tribunal siégeant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624a76a68110eae5b68fb9
20 mars 2014
20 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005917_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du II de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300245
23 février 2017
23 février 2017
En ce qui concerne les obligations générales qui pèsent sur le dernier exploitant du site aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, la mise en sécurité du site d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301178
23 novembre 2017
23 novembre 2017
1709 et 1728 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
13 novembre 1998
L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code
Source officiellecr
613726a2cd580146774273d5
19 septembre 2007
19 septembre 2007
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, 480 du nouveau code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
Source officielleDELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.
Source officiellePage 43 sur 376