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la discrimination indirecte qu'il invoque, sans répondre à ces conclusions opérantes de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) tout jugement

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D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

un revenu imposable sur le fondement de l'article 1649A du code général des impôts ; - pour ces mêmes motifs, il apparait que l'application de la majoration pour manquement délibéré est infondée.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...D...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de communiquer le dossier au Procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 4°) de mettre à la

étant illégaux dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne en violation des articles 107 § 1 et 108 § 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.