D’une part, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration

de la transformation d'une construction indiquée dans l'acte de vente comme un abri non clos en un local à usage d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 3) ALORS QUE dans

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.

des intérêts échus par année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil, -''''''''' condamner la SCI Stone à payer au le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble «'Le Silene'» la somme

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

de l'article 119 bis du code général des impôts, au taux de 15 % en vertu de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 172 DU DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 428 ET 593

Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

Y... à l'impôt sur le revenu en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 179, alinéa 2, du code général des impôts ; qu'il appartient, dès lors, à M.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

[Z] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire. M.

Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 10, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.