offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil et L.442-6 du code de commerce, de : - déclarer irrecevables les pièces communiquées le 6 décembre 2018 par la société Mobilead, plus précisément les pièces n°54 ter, 54 quater, 64, 64

de retard ;6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;- condamner la S.A.

Selon l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, le contrat fait la loi des parties.

Le recours des personnes physiques ou morales est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir (...) » ; qu'aux termes de l'article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française

et permanente de l'entreprise. " ; l'article L. 1242-2 du même code dispose que : " Sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

) de mettre à la charge de la province Nord la somme de 250 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

II - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile : Dans toutes les instances où s'élève

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values