Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

ne garantit pas les créances de salaires pour la période à compter du 11 Mai 2000 date d'ouverture du redressement judiciaire de la société AVIATIC, conformément à l'article L.143-11-1 1o du Code du Travail

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

  -   L’article 136 de loi du 30 décembre 2004 «   modifiant l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite   » dans l’affaire Javaugue.

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7.

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

697,85 euros, 62 697,85 euros et 501 582,76 euros, augmentées d'une pénalité de 15 % en application des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi que les

A... qu’une procédure de dessaisissement était envisagée à son encontre en application de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

375 du code civil et de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le 11 février 2020, un incendie s'est déclaré au domicile de Mme [Z], au niveau du poêle à granulés, nécessitant l'intervention des sapeurs-pompiers.